Dans les entreprises de moins de 11 salariés, vous avez la possibilité de négocier un accord d’entreprise, vous permettant de déroger aux dispositions conventionnelles et d’adapter les règles sociales aux spécificités de votre entreprise : augmenter le contingent d’heures supplémentaires, abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires, modifier une prime annuelle, etc. Cette faculté est un véritable atout à ne pas négliger !
Négocier dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical
Vous rédigez un projet d’accord que vous communiquez ensuite à l’ensemble des salariés afin qu’ils puissent se prononcer. À cette fin, un vote doit être organisé. Si les 2/3 des salariés approuvent le projet, celui‑ci devient un véritable accord d’entreprise.
Cette règle s’applique aussi aux entreprises de 11 à 20 salariés qui n’ont pas de CSE, à condition de justifier d’un procès-verbal de carence établi à l’issue des dernières élections professionnelles.
La consultation des salariés
Vous devez définir dans un document distinct les modalités de la consultation des salariés : transmission du texte, date, heure, lieu, organisation du vote et question soumise à l’approbation.
Le projet d’accord et les modalités de consultation doivent être communiqués aux salariés au moins 15 jours avant le vote.
Vous organisez la consultation pendant le temps de travail, mais vous ne pouvez pas être présent lors du vote. Vous devez garantir un scrutin personnel et secret, excluant tout vote à main levée ou toute signature permettant d’identifier la position des salariés.
À l’issue de la consultation, les résultats font l’objet d’un procès-verbal porté à la connaissance des salariés par tout moyen au sein de l’entreprise. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt.
Dépôt de l’accord
Une fois l’accord valablement approuvé, vous le déposez sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Bien que l’exercice de la négociation soit facilité, il convient d’en maitriser les subtilités. N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner !
