La législation sur les congés payés et son application en entreprise sont complexes à gérer. Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ne font que conforter ce constat. En effet, certaines dispositions du Code du travail ont été écartées au profit du droit de l’Union européenne. Il est indispensable de prendre connaissance de ces nouveautés pour évaluer la situation des salariés concernés et pour adapter la gestion des congés payés au sein de votre entreprise.
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Rupture conventionnelle nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023
Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
Lire la suitePrime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV) constitue l’une des mesures de la loi « pouvoir d’achat » voulue par le gouvernement pour permettre aux salariés de faire face à l’inflation. Adoptée par le Parlement cet été, la loi a été publiée au Journal officiel du 16 août (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17). L’administration a, enfin, publié le 10 Octobre 2022 des précisions sur les modalités d’application de cette prime.
En pratique, la PPV prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui avait été instituée en 2019 en réponse à la crise des gilets jaunes, reconduite en 2020 et une nouvelle fois en 2021 pour valoriser les « travailleurs de la 2ème ligne » (crise du covid-19). Pour soutenir de façon durable le pouvoir d’achat des salariés, la loi institue en 2022 la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Nous reprenons ci-après les points essentiels.
BIC / BNC : Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022
Depuis le 15 Mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».
Congé paternité – Nouveau dispositif applicable à compter du 1er juillet 2021
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée (elle augmente de 14 jours calendaires). Sauf exception, une première période de 4 jours calendaires devient obligatoire et est accolée au congé de naissance. La seconde période, de 21 jours calendaires, est fractionnable et peut-être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Nous vous détaillons ci-après les caractéristiques de ce nouveau dispositif.
Lire la suiteBase documentaire
Bienvenue dans notre base documentaire !
A l’inverse des différentes actualités qui sont publiées, vous retrouverez ici des notes d’information permettant de vous renseigner sur divers points utiles dans la vie de votre entreprise.
Les notes d’informations sont classées de la plus récente à la plus ancienne et sont consultables par un simple clic sur le titre.
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