Un nouveau congé de naissance est institué à compter du 1er janvier 2026. Sa mise en œuvre effective n’est intervenue toutefois qu’à compter du 1er juillet 2026. Vous trouverez ci-dessous les principales règles à connaître !
Bénéficiaires
Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, qui ont épuisé leur droit au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption peuvent bénéficier de ce congé supplémentaire. Cette condition n’est pas requise lorsque le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de ces congés.
► Les travailleurs indépendants sont également éligibles au congé supplémentaire de naissance.
Durée du congé
Le salarié peut choisir de prendre un congé d’une durée d’1 mois ou de 2 mois (en une seule fois ou en 2 périodes d’1 mois chacun). Le congé ne peut pas être inférieur à 1 mois. Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de prise est prolongé au 31 mars 2027.
Le salarié doit vous informer 1 mois avant la date souhaitée, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, ou 15 jours avant si le congé est pris immédiatement après un congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Vous ne pouvez pas refuser à la prise de ce congé.
Situation du salarié pendant le congé
Le salarié, sous réserve de cesser toute activité et de justifier de 6 mois d’affiliation, perçoit 70 % de l’IJ maternité pour le 1er mois, réduite à 60 % pour le 2nd mois. Aucune obligation de maintien de salaire par l’employeur n’est à ce jour prévu légalement.
Pendant la durée du congé, le salarié est protégé contre le licenciement, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Droits du salarié pendant le congé
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (c. trav. art. L. 1225-46-3).
Légalement, le congé supplémentaire de naissance n’est pas pris en compte pour l’acquisition des congés payés. Sauf modification ultérieure des textes, il n’est pas non plus assimilé à une durée de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début du congé (c. trav. art. L. 1225-46-3). Cette règle permet par exemple au salarié de conserver les droits à congés payés acquis avant son congé supplémentaire de naissance, même si la période durant laquelle ils auraient dû être pris a expiré pendant son congé.
Le congé supplémentaire est enfin pris en compte pour le calcul et l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) (c. trav. art. L. 6323-12).
► S’agissant d’un nouveau congé, il est possible que les règles évoluent notamment par rapport aux droits sur l’acquisition des congés payés et sur l’intéressement/participation.
Retour du salarié
À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également d’un entretien de parcours professionnel s’il n’en a pas déjà bénéficié au retour du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut demander à reprendre son poste de manière anticipée en vous informant au moins 8 jours avant.
Pour être certain de tout savoir sur ce nouveau congé que vos salariés n’hésiteront pas à solliciter, n’hésitez pas à nous demander conseil !
