Depuis le 15 Mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».
La mention doit être portée sur :
- les documents bancaires,
- les factures,
- notes de commandes,
- tarifs et documents publicitaires,
- toutes correspondances ou récépissés liés à son activité,
- tous autres documents utilisés à des fins professionnels.
Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre (activité commerciale et non commerciale), donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).
Texte de référence :
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
