La prime de partage de la valeur (PPV) constitue l’une des mesures de la loi « pouvoir d’achat » voulue par le gouvernement pour permettre aux salariés de faire face à l’inflation. Adoptée par le Parlement cet été, la loi a été publiée au Journal officiel du 16 août (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17). L’administration a, enfin, publié le 10 Octobre 2022 des précisions sur les modalités d’application de cette prime.
En pratique, la PPV prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui avait été instituée en 2019 en réponse à la crise des gilets jaunes, reconduite en 2020 et une nouvelle fois en 2021 pour valoriser les « travailleurs de la 2ème ligne » (crise du covid-19). Pour soutenir de façon durable le pouvoir d’achat des salariés, la loi institue en 2022 la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Nous reprenons ci-après les points essentiels.
Mise en place facultative
La mise en place d’une PPV est facultative et repose sur le libre choix de l’employeur. L’employeur qui décide de verser une PPV peut procéder soit par accord conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement (c. trav. art. L. 3312-5, I), soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et, lorsqu’il existe, après consultation du comité social et économique (CSE). L’acte juridique doit préciser la périodicité de l’accord et il est préconisé de limiter à l’année civile.
Critère d’attribution
L’employeur peut attribuer une PPV à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ou uniquement à ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. L’employeur ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
Tout comme la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), elle doit être versée à tous les salariés présents au moment du versement de la prime ou de la signature de la DUE (en CDI, CDD, temps partiel, temps plein). Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.
En outre, l’employeur qui décide de verser une PPV à ses salariés, doit en faire bénéficier les intérimaires en mission dans l’entreprise s’ils répondent aux critères d’attribution retenus en informant l’agence d’intérim.
Nous vous rappelons que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modulation du montant de la prime
L’employeur peut différencier le montant de la prime entre les salariés, sur la base des seuls critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la durée de présence effective pendant les 12 mois précédents le versement de la prime ou de la signature de l’acte juridique (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;
- la durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.
Ces critères de modulation, qui peuvent être combinés, doivent figurer dans l’accord ou la décision unilatérale instituant la PPV. Il est impossible de procéder à une modulation qui n’aurait pas été prévue par l’accord ou la décision unilatérale.
Versement de la prime
L’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre. Cependant, l’instruction ministérielle ne précise pas s’il s’agit de trimestre civil ou d’une périodicité de 3 mois.
La prime peut être versée en plusieurs fois mais reste une prime unique. Ainsi, l’accord ou la DUE devra définir les critères d’attribution pour l’ensemble de la somme versée. Aussi, la condition relative à la rémunération perçue par le salarié les douze mois précédant le versement de la prime s’apprécie à la date du premier versement annuel de la prime. Si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par l’accord, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime doit être versé avec le solde de tout compte, l’employeur ayant la possibilité dans ce cas particulier de ne pas suivre la temporalité prévue par l’accord pour le versement des échéances pour les salariés présents dans l’entreprise.
Montant maximal exonéré
Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être réhaussé à 6 000 € :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement ;
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.
Exonérations applicables
Pour les primes de partage de la valeur versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçus une rémunération brute inférieure à 3 SMIC Annuel sur les 12 mois précédents le versement, la PPV est exceptionnellement exonérée de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social dans la limite de 3 000 € par année civile, voir 6 000 € dans les cas énoncés ci-dessus.
Attention, il est important de noter que la PPV n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais entre dans la détermination du revenu fiscal de référence.
Pour les salariés ayant perçu un salaire supérieur ou égal à 3 SMIC annuel sur les 12 mois précédents le versement de la prime, la PPV est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à l’impôt sur le revenu, la CSG/CRDS et, pour les entreprises de + 250 salariés au forfait social.
Par ailleurs, en cas de cumul de versement de la PEPA et la PPV au cours de l’année civile 2022, l’administration admet une exonération fiscale dans la limite de 6 000 € au total uniquement pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC annuel. Toutefois, cette précision porte uniquement sur l’exonération fiscale, aucun texte ne précise si cette limite est également applicable aux exonérations sociales.
A compter du 1er janvier 2024, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du versement, la PPV sera exonérée de charges sociales mais assujettie à la CSG/CRDS, au forfait social (dans les entreprises de 250 salariés et plus) et à l’impôt sur le revenu (aucune exonération fiscale).
Si vous êtes intéressé par l’utilisation de ce dispositif, le pôle social d’Agescom reste à votre disposition pour tout complément d’information sur cette prime.
Sources :
– loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17 ;
– instruction ministérielle du 10/10/2022.
