Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
▶ Ces changements sont applicables pour les indemnités versées au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023. Voici les principaux changements !
- COTISATIONS SOCIALES
Indemnité versée au titre des ruptures intervenant jusqu’au 31 août 2023
Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Exonérée pour sa part exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS
Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Assujettie dès le 1er euro
Indemnité versée au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023
Il n’existe plus de référence au droit de liquider une pension de retraite de base, l’indemnité est exonérée dans la limite maximale de 2 PASS.
- CSG-CRDS
Indemnité versée au titre des ruptures intervenant jusqu’au 31 août 2023
Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Exonérée pour sa part n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Assujettie dès le 1er euro
Indemnité versée au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023
Il n’existe plus de référence au droit de liquider une pension de retraite de base, l’indemnité est exonérée pour sa part n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
- CONTRIBUTION PATRONALE
Indemnité versée au titre des ruptures intervenant jusqu’au 31 août 2023
Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Assujettie au forfait social de 20 % pour la part exonérée de cotisations sociales
Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Aucune contribution spécifique
Indemnité versée au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023
Il n’existe plus de référence au droit de liquider une pension de retraite de base, l’indemnité est assujettie à une contribution de 30 % pour sa part exonérée de cotisations sociales
- IMPÔT SUR LE REVENU
L’assujettissement n’évolue pas, les règles antérieures seront toujours applicables, à savoir :
Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :
– soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement
– soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS
Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire : Imposable dès le 1er Euros.
▶ Nous attirons votre attention sur le fait que nous attendons encore des précisions de la part de l’administration car il n’a pas été précisé si l’application des nouvelles règles entraient en vigueur pour :
- les ruptures qui seront signées à partir du 1er septembre,
- ou celles qui feront l’objet d’une demande d’homologation à compter de cette date,
- ou celles qui seront homologuées à compter de cette date
- ou encore celles dont la prise d’effet est prévue à partir du 1er septembre
Nous ne manquerons d’actualiser cette article dès que les précisions auront été apportées.
Avant de vous engager dans la négociation d’une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, n’hésitez pas à nous contactez afin de calculer le coût pour votre entreprise !
Mise à jour du 07/09/2023
Le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) apporte la précision attendue : les règles énoncées précédemment s’appliquent pour les indemnités versées à l’occasion d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31/08/2023.
