Actualités du Cabinet

Les employeurs (hors entreprise individuelle) sont soumis à une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.

• Quels sont les employeurs concernés ?

D’une part, sont principalement concernées les sociétés d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.

⚑ Il s’agit de l’effectif « sécurité sociale » (effectif annuel moyen calculé au 31 décembre N-1). La règle de neutralisation du franchissement de seuil pendant 5 années consécutives ne s’applique pas.

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Alors que les températures sont à la hausse, le ministère du Travail opère un rappel fort utile à destination des employeurs.

Outre l’inscription du risque thermique dans le document unique d’évaluation des risques, il est indispensable de :

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La législation sur les congés payés et son application en entreprise sont complexes à gérer. Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ne font que conforter ce constat. En effet, certaines dispositions du Code du travail ont été écartées au profit du droit de l’Union européenne. Il est indispensable de prendre connaissance de ces nouveautés pour évaluer la situation des salariés concernés et pour adapter la gestion des congés payés au sein de votre entreprise.

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Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1^er septembre 2023.

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La prime de partage de la valeur (PPV) constitue l’une des mesures de la loi « pouvoir d’achat » voulue par le gouvernement pour permettre aux salariés de faire face à l’inflation. Adoptée par le Parlement cet été, la loi a été publiée au Journal officiel du 16 août (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17). L’administration a, enfin, publié le 10 Octobre 2022 des précisions sur les modalités d’application de cette prime.

En pratique, la PPV prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui avait été instituée en 2019 en réponse à la crise des gilets jaunes, reconduite en 2020 et une nouvelle fois en 2021 pour valoriser les « travailleurs de la 2^ème  ligne » (crise du covid-19). Pour soutenir de façon durable le pouvoir d’achat des salariés, la loi institue en 2022 la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Nous reprenons ci-après les points essentiels.

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée (elle augmente de 14 jours calendaires). Sauf exception, une première période de 4 jours calendaires devient obligatoire et est accolée au congé de naissance. La seconde période, de 21 jours calendaires, est fractionnable et peut-être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Nous vous détaillons ci-après les caractéristiques de ce nouveau dispositif.

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